GPA : les bébés nés à l'étranger pourront avoir deux parents légaux

Désormais, le conjoint du père biologique pourra lui aussi adopter l'enfant, né d'une mère porteuse à l'étranger. La Cour de cassation vient de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA dans un autre pays.

GPA : les bébés nés à l'étranger pourront avoir deux parents légaux
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Il s'agit d'une avancée pour les couples ayant recours à la gestation pour autrui à l'étranger, bien que cette pratique soit strictement interdite en France. Depuis une jurisprudence datant de 2015, seul le père biologique est reconnu comme tuteur légal. Mais suite à plusieurs arrêts rendus ce mercredi 5 juillet, la Cour de cassation vient de reconnaître la filiation d'un enfant né par GPA à l'étranger à un couple homosexuel qui élevait son enfant né d'une mère porteuse en Californie. Le conjoint a ainsi été autorisé à devenir, lui aussi, le père légal de l'enfant. Celui-ci devra néanmoins passer par une procédure d'adoption. Les magistrats considèrent en effet "qu'une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'adoption de l'enfant par l'époux de son père"Pour Me Patrice Spinosi, l'avocat du couple ayant obtenu gain de cause, il s'agit d'une "décision dans l'air du temps, mais elle n'est en aucune façon une reconnaissance de la GPA en France", précise-t-il. 

La transcription de l'état civil refusée. La Cour de cassation a en revanche rejeté la demande d'un couple qui souhaitait inscrire leurs jumelles, nées en Ukraine d'une GPA, à l'état civil français. Les magistrats ont cette fois relevé l'absence du nom de la mère porteuse sur l'acte de naissance ukrainien. Seuls les noms du père biologique et de sa conjointe y figuraient, comme étant les parents de l'enfant. "En cas de GPA réalisée à l'étranger, l'acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l'état civil français en ce qu'il désigne le père, mais pas en ce qu'il désigne la mère d'intention, qui n'a pas accouché", précise la Cour de cassation.

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