Protection de l'enfant : la proposition de loi publiée au Journal officiel

[Mise à jour du 15/03/2016]. En France, près de 300 000 enfants sont pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. La moitié d'entre eux sont placés dans des familles d'accueil ou des foyers, tandis que les autres sont suivis à domicile. Pour leur offrir plus de stabilité et améliorer leur quotidien, une proposition de loi sénatoriale avait été proposée en mai 2015  par Michèle Meunier, sénatrice PS, et Muguette Dini, ex-sénatrice centriste, qui avaient relevé de nombreuses lacunes en matière de protection de l'enfance. Depuis, sénateurs et députés peinaient à se mettre d'accord. Le 18 février dernier, le Sénat avait adopté en nouvelle lecture cette proposition de loi, mais l'Assemblée nationale devait donner son dernier mot. C'est désormais chose faite. Définitivement adoptée le 1er mars, la loi sur la protection de l'enfant a été promulguée et publiée au Journal officiel ce mardi 15 mars. Cette nouvelle réforme devrait améliorer la protection de l'enfance au niveau national et local, favoriser le parcours de l'enfant placé, et adapter le statut de l'enfant placé à long terme. Des avancées que le Journal des Femmes avait évoqué avec Marc Chabant, directeur éducatif de la Fondation Action Enfance.

Les principaux changements de la proposition de loi sur la protection de l'enfant :

• L'allocation de rentrée scolaire restitué à la majorité de l'enfant. De nouvelles dispositions visant à "faciliter la transition vers l'âge adulte et permettre aux jeunes de l'ASE de bénéficier des dispositifs de droit commun en matière de logement et d'emploi notamment" vont être mise en place, a déclaré la ministre de la Famille et de l'Enfance Laurence Rossignol. Par exemple, l'allocation de rentrée scolaire était versée jusqu'à présent aux familles, sous conditions de ressources. Désormais, l'ARS sera placé sur un compte bloqué, géré par la Caisse des dépôts, jusqu'à la majorité des enfants. "Parce que la sortie du dispositif est parfois brutale et peut laisser le jeune dans une situation de dénuement, l'ARS constituera un petit pécule, un filet de sécurité pour démarrer dans sa vie d'adulte", a précisé Laurence Rossignol.
• L'inceste inscrit dans le Code pénal. L'inceste n'a été inscrit dans le Code pénal que depuis novembre 2015. Auparavant, l'inceste était donc considéré juridiquement comme un viol ou une agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. Le texte précise également que toute agression sexuelle sur un mineur non dénoncée représente une infraction au Code pénal. 
• Les tests osseux autorisés sous conditions. Ayant longtemps fait débat, les tests osseux, destinés à déterminer l'âge des mineurs étrangers, avaient au départ été interdits, puis autorisés par le Sénat sur décision d'un juge des enfants uniquement. Cette mesure sera en effet encadrée : seule l'autorité judiciaire pourra décider d'avoir ou non recours à des tests osseux, après un accord de la personne concernée.
• Enfin, la proposition de loi devrait rendre l'adoption simple irrévocable jusqu'à la majorité de l'enfant. Jusqu'à présent, l'adoption simple permettait à l'enfant de garder un contact avec ses parents biologiques, tout en étant accueilli dans une autre famille (contrairement à l'adoption plénière). Mais en cas de situations difficiles avec la famille d'accueil, l'adoption simple était révocable. Cette nouvelle loi devrait ainsi favoriser l'adoption par les familles, qui ne craindraient pas d'éventuelles séparations.