L'accès à la cantine pour tous refusé

Le 12 mars dernier, l'Assemblée nationale avait adopté (en première lecture) la proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire pour tous les enfants d'écoles primaires. En effet, certains élèves dont les parents ne travaillent pas se voient parfois refuser l'inscription à la cantine. Si ce texte aurais permis de mettre tous les petits écoliers sur un même pied d'égalité et garantir un repas équilibré dans la journée, il a pourtant été rejeté ce mercredi par le Sénat, avec 201 voix contre, et 140 voix pour. 

Reconnaissant leur attachement à une cantine pour tous, les membres de la commission ont estimé néanmoins "qu'un droit général d'accès à la restauration scolaire serait inapplicable, du fait notamment des contraintes en matière de locaux et de l'absence de compensation financière sérieuse". Pour Jean-Claude Carle, rapporteur du texte au Sénat, "s'il découle d'une intention louable, ce texte est à la fois inopportun et inopérant", a-t-il déclaré. Par ailleurs, de nombreux sénateurs ont estimé que, dans le contexte actuel, "il n'était pas envisageable d'imposer une charge nouvelle aux communes, dont les budgets sont grévés par la baisse des dotations de l'État et les dépenses nouvelles, liées notamment à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires". Pour autant, la commission appelle à une reprise des travaux menés entre 2001 et 2013  par l'Association des maires de France, les services de l'État et le Défenseur des droits. Elle estime aussi "qu'une circulaire adressée aux préfets serait sans doute plus efficace pour faire appliquer la loi que de réaffirmer des principes qui s'y trouvent déjà".

Rappelons qu'actuellement, les communes n'ont pas l'obligation de proposer de cantines scolaires dans les écoles primaires (contrairement aux lycées et aux collèges), mais lorsqu'elles en possèdent comme c'est le cas pour 80% d'entre elles, "le principe d'égalité" s'applique selon la justice administrative.