La proposition de loi sur la protection de l'enfance adoptée

L'Assemblée nationale vient d'adopter en deuxième lecture la proposition de loi sur la protection de l'enfance, visant notamment à améliorer la vie des enfants placés et à leur offrir plus de stabilité.

La proposition de loi sur la protection de l'enfance adoptée
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[Mise à jour du 19/11/2015]. En mai dernier, l'Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi sénatoriale sur la protection de l'enfance, qui a ensuite été votée par le Sénat, en deuxième lecture, en octobre dernier. Ce mercredi, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le texte de Michèle Meunier, sénatrice PS, et Muguette Dini, ex-sénatrice centriste, auteures de la proposition de loi visant à améliorer la vie des enfants placés et à leur offrir plus de stabilité. Selon Les Républicains, ayant voté pour cette proposition qu'ils jugent "pleine de bonnes intentions", certaines mesures "ne vont pas dans le bon sens" comme certaines "contraintes supplémentaires" qui risqueraient de peser financièrement sur les services d'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

En première lecture, ce texte avait été modifié à plusieurs reprises. Les députés avaient augmenté le nombre d'articles les faisant passer de 16 à 50, tandis que le Sénat en avait modifié 22 et supprimé 9. Parmi les changements apportés par rapport à la précédente version : le versement de l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'enfants placés. Si l'Assemblée nationale avait prévu qu'elle soit transmise sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, le Sénat à souhaité qu'elle soit faite au bénéfice du service auprès duquel l'enfant adopté est confié. 

L'inceste, inscrit dans le code pénal. Le Sénat a décidé de maintenir l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal ainsi que la définition adoptée par la commission des affaires sociales, tout en apportant quelques précisions sur les différents cas d'incestes, en excluant par exemple les anciens conjoints, concubins ou partenaires des personnes visées. Rappelons que jusqu'à présent, le code pénal ne définissait pas l'inceste en tant que tel mais uniquement les cas de viols, d'agressions ou de relations sexuelles sur des mineurs de moins de 15 ans. 

Suppression du Conseil national de protection de l'enfance. Selon les sénateurs, "la création d’une nouvelle instance nationale ne va pas permettre de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983".

La fonction de "référent" devrait être étendue à l'ensemble des professionnels de santé et non plus seulement aux médecins dans chaque département, ceci afin de répondre aux difficultés rencontrées par les Conseils départementaux pour recruter un médecin.

Certains points divergent entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Le texte devra alors faire l'objet d'une commission mixte paritaire, avec 7 députés et 7 sénateurs qui débattront pour s'entendre sur ces amendements. S'ils ne trouvent pas de compromis, l'Assemblée pourra avoir la décision finale.

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