Le Sénat clarifie la procédure de signalement des cas de maltraitances des enfants
Une proposition de loi UMP visant à "clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance" par les professionnels de santé a été adoptée à l'unanimité par le Sénat ce mardi.
Au départ, la proposition de loi visait à imposer aux médecins de signaler tout cas suspect de maltraitance infantile auprès du procureur de la République afin que leur responsabilité ne soit pas engagée en cas de signalement de maltraitance. Mais la commission des lois du Sénat n'a pas souhaité qu'une obligation de signalement soit imposée afin d'éviter que les victimes ou que leurs parents ne soient dissuadés de se rendre chez le médecin.
En revanche, le principe de l'irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire a été retenu si les médecins signalent une situation de maltraitance sur un enfant ou une personne qui n'est pas apte à se défendre. Ce principe a été étendu à l'ensemble des professions médicales ainsi qu'aux auxiliaires médicaux. Ces signalements de violences physiques, sexuelles ou psychologiques pourront également être faits auprès de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP).
Des signalements toujours insuffisants. "Chaque jour, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents. On dénombre 700 000 à 800 000 dossiers de mauvais traitements, 98 000 cas connus d’enfants en danger, 100 000 selon les associations", a déclaré Colette Giudicelli, auteur de la proposition de loi, qui estime que "les signalements restent insuffisants". En effet, seulement 5 % des cas sont rapportés par les médecins. "La loi de 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance n’a pas été efficace pour encourager les médecins à signaler, le médecin pouvant être poursuivi au civil ou au pénal pour dénonciation calomnieuse", précise-t-elle. "Je propose -cela ne coûte pas le moindre euro - d’affirmer clairement leur irresponsabilité en cas de signalement répondant aux exigences de l’article 226-14 du code pénal". Ce texte de loi qui a été voté en première lecture doit désormais être transmis à l'Assemblée nationale.
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