PMA : La justice refuse l'adoption

Elles s'étaient mariées suite à la loi sur le Mariage pour Tous afin de régulariser leur situation familiale. En effet, la loi autorisant l'adoption au couple homosexuel devait leur permettre de devenir une vraie famille aux yeux de la justice puisqu'elles pouvaient devenir toutes les deux les parentes de leur fils né d'une PMA en Belgique. Pourtant, le Tribunal de Grande Instance de Versailles en a décidé autrement en refusant à cette femme le droit d'adopter l'enfant de son épouse, au motif que "le procédé qui consiste à bénéficier d'une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l'adoption de l'enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude (...) et interdit donc l'adoption de l'enfant illégalement conçu" selon le Tribunal. Cette interprétation de la loi est une première puisque d'autres tribunaux l'ont autorisée dans des cas similaire.

Aussitôt, le couple a décidé de faire appel et les associations sont montées au créneau. Ainsi, Nathalie Allain-Djerrah, présidente de l'association Enfants d'arc-en-ciel s'est fendue d'un communiqué : "Ce jugement démontre, de manière criante et violente, l'inégalité qui persiste entre les enfants des familles homoparentales et les enfants des familles hétéroparentales". Même son de cloche du côté de l'association Homosexualité et socialisme qui déclare que cette décision "confirme la crainte des associations homoparentales que la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe soumette les familles homoparentales au bon vouloir arbitraire des juges, et, en l'espèce, à leurs arguments farfelus".

Ce flou législatif ne risque pas de se clarifier prochainement. La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a annoncé que la problématique de l'autorisation de la PMA pour les couples homosexuels ne serait pas étudiée avant 2017.