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La loi du 4 mars 2002 pose le cadre
de la garde alternée. Photo
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Dans le code civil, le chapitre 1 de la loi n° 2002-305
du 4 mars 2002 régit l'autorité parentale.
Elle permet au Juge des Affaires Familiales d'accorder la
garde alternée aux parents qui divorcent. Aujourd'hui
10 %* des couples qui se séparent la choisissent.
Définir les modalités
d'organisation
Cette décision ne peut avoir lieu que si les
parents en font la demande. Ils devront consigner les
modalités d'organisation de la garde dans une convention
homologuée par le Juge. L'enfant partagera alors
son temps entre ses deux parents selon des rythmes variables
en fonction de son âge. De 3 à 15 jours environ,
toutes les semaines dans la majorité des cas. La
loi est assez souple, du moment que les parents tombent
d'accord et que l'intérêt de l'enfant est préservé.
Le rôle du Juge en cas de désaccord
En cas de désaccord entre les parents, le Juge
pourra tenter la conciliation. Et si besoin faire appel
à la médiation familiale ou nommer un enquêteur social pour
résoudre le problème. Le Juge a aussi le droit
d'ordonner la résidence alternée à titre provisoire pour
une durée maximum de 6 mois. Passé ce délai, il prendra
une décision définitive.
*Source : Ministère de l'Economie
En savoir plus L'intégralité
du texte de loi
